Une précision apportée aux conditions de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC-PP)

Saint Etienne, le 3 février 2012

La nouvelle campagne de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) est ouverte. Elle concerne les livraisons liées aux activités agricoles effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011. Elle est applicable au fioul domestique, au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel. Les imprimés de demande de remboursement partiel de la TIC sont disponibles en mairie. Il est également possible de les télécharger sur le site de la DDT :

http://www.loire.equipement.gouv.fr/

Le montant du remboursement sera de:

0,05 € / litre de fioul domestique et/ou gazole non routier

16,65 € / tonne de fioul lourd

1,071 € / millier de kilowatt-heure

Cette mesure de remboursement partiel est ouverte :

- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur

par des établissements publics ou des associations;

- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi

qu’aux exploitants forestiers;

- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles ainsi que les groupements de

producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou

réalisent des travaux agricoles ou forestiers.

Sont exclus de la mesure, les volumes de fioul domestique et/ou de gazole non routier, de fioul lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

ATTENTION : Les dossiers incomplets ou partiellement remplis seront systématiquement retournés pour ne pas pénaliser les dossiers correctement remplis.

Il ne sera accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées.

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pièces à joindre obligatoirement à la demande :

• Numéro SIRET ou SIREN sur la 1ère page du formulaire

• Copies lisibles des factures de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,

• Copie de relevé de cotisations ou attestation MSA du demandeur, comme bénéficiaire ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime datant de moins d’un an.

Pour les SARL, CUMA, Coopérative :

• Extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités pour les sociétés non spécifiquement agricoles (SARL, CUMA, coopératives…)

La demande et les pièces justificatives sont à retourner avant le 15 avril 2012 à :

 10108_20170_Formulaire_TIC_campagne_2012_v42.pdf

La mairie a reçu des appels concernant la divagation des chiens.

Nous vous rappelons que la divagation des chiens est interdite et que les propriétaires doivent impérativement tenir leurs animaux au sein de leur propriété.

En raison de la vague de grand froid qui sévit sur le territoire national et le département de la Loire en particulier, madame la préfète vient de suspendre l'exercice de la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du département de la Loire,

• du mardi 7 février 2012, 6 heures,
• au jeudi 16 février 2012, 20 heures.

Les détails espèce par espèce dans l'arrêté préfectoral et le communiqué de presse ci-joints.

 Communiqué de presse 

 Arrêté préfectoral