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CHASSE : Nouvelle législation concernant le piégeage des nuisibles

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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.

Pour le consulter, cliquer sur le lien suivant : nouvel_arrete_piegeage.pdf

 Déclaration de piègeage à imprimer