Indice des fermages 2016

Cet arrêté annuel fixe les modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constate la valeur des fermages à compter du 1er octobre 2016. Sont à souligner :

  • la baisse de l’indice des fermages,
  • la rénovation du contrat type départemental de bail à ferme.

pdfArrêté préfectoral du 25 octobre 2016

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